Dukereprog Conditions Générales de Vente
⚠ Préambule — Service réservé aux professionnels
Dukereprog est un service technique destiné exclusivement aux professionnels de la reprogrammation moteur (techniciens indépendants, garages, ateliers spécialisés) disposant du matériel agréé (Kess, Autotuner, FrieserWriter, MyGenius ou équivalent). Le service n'est pas destiné aux consommateurs finaux ni à l'utilisateur final du véhicule.
En validant une commande, le client déclare et garantit agir dans le cadre de son activité professionnelle, posséder les compétences techniques et le matériel requis, et avoir obtenu tous les accords et autorisations nécessaires de la part du propriétaire et de l'utilisateur final du véhicule.
Les fichiers livrés sont destinés à un usage sur circuit fermé, banc d'essai, terrain privé ou compétition. Leur utilisation sur voie publique relève de la seule responsabilité du client et peut contrevenir à la réglementation locale (homologation, contrôle technique, assurance, normes anti-pollution).
1. Acceptation des conditions
Toute commande passée sur le portail Dukereprog implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »). Le client déclare avoir pris connaissance de ces conditions avant de valider sa commande et y avoir librement consenti.
Dukereprog se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
2. Nature des prestations
Dukereprog propose des services numériques personnalisés de reprogrammation de fichiers ECU (calculateurs moteur, boîte de vitesses, post-traitement ACM/DCU), incluant notamment : optimisation moteur (Stage 1, E85, Stage + E85), désactivation logique de systèmes antipollution (DPF/FAP, EGR, AdBlue/SCR, Lambda, GPF), réglages de performance (Vmax, Pop & Bang, Hard Cut, Launch Control), correction de défauts (DTC, Checksum) et options accessoires.
Chaque fichier est une prestation intellectuelle sur mesure calibrée individuellement à partir du fichier d'origine fourni par le client. Il ne s'agit pas d'un produit standardisé reproductible ni d'un bien matériel.
Dukereprog ne fournit ni matériel de programmation, ni service de pose, ni intervention physique sur le véhicule. Le client est seul opérateur de la lecture et de l'écriture du calculateur.
3. Prix et paiement
Les prix sont affichés en euros TTC. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via Stripe, par virement préalable ou par code promotionnel valide. Aucun traitement ne commence avant confirmation effective du paiement.
Dukereprog se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. En cas de complexité particulière non prévue, Dukereprog peut proposer un complément tarifaire avant traitement.
⏰ 4. Délais de traitement et horaires
Les délais de traitement annoncés (15 min, 1h, 24h) sont strictement indicatifs et ne constituent pas un engagement contractuel. Dukereprog s'engage à traiter les commandes dans des délais raisonnables, sous réserve du volume en cours, des disponibilités techniques et de la complexité du dossier.
Commandes hors horaires d'ouverture (avant 9h00, après 18h00, dimanche, jours fériés belges) : le fichier sera traité au plus tard à la prochaine réouverture. Un email de notification est automatiquement envoyé.
Aucun remboursement, aucune indemnité, aucune réduction de prix ne pourra être exigé au seul motif d'un délai dépassé, sauf défaillance manifeste, prolongée et démontrée de Dukereprog au-delà de 14 jours calendaires.
5. Obligations et déclarations du client
En validant sa commande, le client déclare et garantit :
— agir exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle de technicien reprog, garagiste, atelier ou structure équivalente ;
— posséder les compétences techniques, l'expérience et le matériel agréé pour lire, modifier et écrire un calculateur ECU sans dommage ;
— avoir obtenu l'accord écrit ou démontrable du propriétaire et de l'utilisateur final du véhicule ;
— avoir informé l'utilisateur final que le véhicule ne respectera plus, après modification, les spécifications d'origine du constructeur, et que la garantie constructeur peut être perdue ;
— utiliser ou faire utiliser le véhicule modifié conformément à la législation applicable dans le pays d'usage (circuit fermé, banc, terrain privé, ou route ouverte avec homologation appropriée) ;
— fournir des informations exactes et complètes : véhicule, motorisation, ECU, calculateur, fichier d'origine, options souhaitées ;
— appliquer scrupuleusement les instructions atelier jointes au fichier modifié (débranchements, resets, vérifications) ;
— détenir une lecture brute (« ORI ») récente du véhicule, avant toute opération, à fin de preuve et de retour arrière.
Toute information erronée, incomplète ou trompeuse, toute absence de matériel adéquat, toute non-application des consignes atelier engage la seule responsabilité du client et libère Dukereprog de toute obligation, y compris de retraitement gratuit. Un nouveau traitement pourra être facturé au tarif en vigueur.
6. Rétractation et remboursement
Conformément à l'article VI.53, 13° du Code de droit économique belge, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, qui a reconnu qu'il perdrait ainsi son droit de rétractation.
En validant sa commande, le client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation et reconnaît que le droit de rétractation est exclu dès le début du traitement du fichier.
Aucun remboursement, aucune note de crédit, aucun avoir ne sera accordé pour un fichier déjà traité, livré ou téléchargé, sauf erreur manifeste et démontrée de Dukereprog (fichier incorrect, options non appliquées dans le fichier livré). Dans ce cas, la solution privilégiée est un retraitement gratuit dans un délai raisonnable.
⚠ 7. Limitation et exclusion de responsabilité
Le client reconnaît expressément que la reprogrammation modifie le comportement d'origine du véhicule et que cette modification peut avoir des conséquences techniques, mécaniques, légales et financières. Le client assume seul l'intégralité de ces conséquences.
Dukereprog décline toute responsabilité, dans la limite la plus large permise par la loi applicable, pour :
— tout dommage mécanique, électrique, électronique ou structurel du véhicule, qu'il soit antérieur, concomitant ou postérieur à la prestation (turbo, moteur, transmission, injection, FAP, catalyseur, capteurs, calculateurs, faisceaux, etc.) ;
— toute panne, casse, surchauffe, perte de puissance, défaillance prématurée d'un composant attribuée ou attribuable à la reprog, qu'elle soit prouvée ou non ;
— toute perte ou refus de garantie constructeur, toute exclusion de garantie commerciale ou complémentaire ;
— toute non-conformité au contrôle technique, à la réglementation anti-pollution, à l'homologation, à l'assurance automobile ;
— toute amende, sanction administrative, retrait de permis, immobilisation administrative ou judiciaire du véhicule ;
— tout dommage corporel ou matériel résultant de l'usage du véhicule modifié, qu'il soit subi par le client, l'utilisateur final ou un tiers ;
— toute conséquence d'une mauvaise lecture, mauvaise écriture, mauvais branchement ou mauvais matériel utilisé par le client ;
— toute perte de données client, interruption de service du portail, indisponibilité de Stripe ou de Supabase, défaillance des serveurs ;
— tout dommage indirect, perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de chance, atteinte à l'image.
Le fichier est livré « en l'état », sans garantie expresse ou implicite de conformité à un usage particulier, de performance attendue, de durabilité ou de compatibilité avec d'autres modifications.
En toute hypothèse, la responsabilité totale et cumulée de Dukereprog au titre d'une commande est strictement limitée au montant TTC effectivement payé par le client pour ladite commande, à l'exclusion de tout autre poste de préjudice.
8. Garantie sur le fichier livré
Dukereprog garantit que le fichier livré (a) a été traité par un technicien qualifié, (b) intègre les options commandées et (c) est techniquement compatible avec le calculateur déclaré par le client.
Cette garantie est strictement limitée à la qualité de la calibration du fichier numérique. Elle n'inclut en aucun cas les conséquences mécaniques, électriques, légales ou financières de son application sur le véhicule.
En cas de problème directement et exclusivement lié au fichier (options non appliquées, erreur de calibration démontrable), le client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la livraison pour ouvrir un ticket SAV. Au-delà, toute réclamation est forclose.
Toute réclamation doit être accompagnée : du numéro de commande, d'une description précise et objective du problème, des informations de lecture du calculateur après écriture, et le cas échéant des logs de diagnostic. Dukereprog se réserve le droit de demander une nouvelle lecture du calculateur ou des éléments complémentaires avant toute analyse.
9. Usage et destination du fichier
Les fichiers livrés sont destinés à un usage technique professionnel. Le client s'engage à :
— ne pas revendre, redistribuer, diffuser, publier ou céder le fichier livré, en tout ou en partie, sans l'accord écrit préalable de Dukereprog ;
— ne pas utiliser le fichier sur un véhicule autre que celui déclaré dans la commande ;
— ne pas tenter de rétro-ingénierie sur les méthodes ou outils de calibration de Dukereprog ;
— informer Dukereprog sans délai en cas d'usage abusif ou de fuite du fichier dont il aurait connaissance.
Le non-respect de ces obligations engage la responsabilité contractuelle du client et peut donner lieu à des dommages-intérêts.
10. Propriété intellectuelle
Le fichier modifié, ainsi que les méthodes, savoir-faire, calibrations, scripts et outils mis en œuvre par Dukereprog pour le produire, restent la propriété intellectuelle exclusive de Dukereprog. Le client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à l'application unique du fichier sur le véhicule déclaré dans la commande.
Toute reproduction, modification, traduction, adaptation ou exploitation commerciale du fichier, en dehors de l'usage prévu, est strictement interdite et constitue une contrefaçon au sens du Code de droit économique belge.
11. Force majeure
Dukereprog ne pourra être tenu responsable de tout retard ou défaillance résultant d'un cas de force majeure ou de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, notamment : indisponibilité prolongée des prestataires techniques (Stripe, Supabase, Vercel, hébergeurs), coupure d'électricité, panne d'infrastructure réseau, cyberattaque, conflit social, intervention des autorités, pandémie, catastrophe naturelle.
En cas de force majeure prolongée au-delà de 30 jours, Dukereprog pourra suspendre ou résilier la commande sans indemnité, avec remboursement du montant payé non encore exécuté.
12. Données personnelles (RGPD)
Les données collectées (identité, email, téléphone, adresse de facturation, informations véhicule, fichiers ECU uploadés, historique de commandes) sont traitées par Dukereprog en sa qualité de responsable de traitement, sur la base contractuelle de l'exécution de la prestation et de l'obligation légale (facturation, comptabilité).
Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale et au-delà conformément aux obligations légales belges (7 ans pour les pièces comptables et fiscales). Les fichiers ECU sont conservés pour permettre un suivi SAV ou un retraitement, et peuvent être anonymisés ou supprimés sur demande au-delà de 12 mois après la dernière interaction.
Les données ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales. Les sous-traitants techniques (Stripe pour le paiement, Supabase pour l'hébergement, Vercel pour la diffusion, Sentry pour la supervision) interviennent sous contrat de sous-traitance conforme au RGPD.
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données. Il peut exercer ces droits en contactant info@dukereprog.com. En cas de désaccord, il peut introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (APD) belge : autoriteprotectiondonnees.be.
13. Suspension, résiliation, comportements abusifs
Dukereprog se réserve le droit de refuser, suspendre ou résilier sans préavis toute commande ou tout compte client en cas de : suspicion de fraude, paiement contesté, usage abusif du service, comportement irrespectueux envers les équipes, fourniture d'informations manifestement fausses, ou non-respect des présentes CGV.
Cette suspension n'ouvre droit à aucune indemnité au profit du client.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit belge, à l'exclusion de tout autre droit national.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. À défaut, et sauf disposition impérative contraire, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Luxembourg (Belgique) seront seuls compétents, en ce compris pour les procédures d'urgence ou en référé.
Le client consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
15. Divisibilité et intégralité
Si une clause des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses conservent leur pleine force et effet. Les présentes CGV, ensemble avec la commande validée et les éventuels documents annexes acceptés en ligne, constituent l'intégralité de l'accord entre Dukereprog et le client.
« J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente de Dukereprog. Je déclare agir dans le cadre de mon activité professionnelle de technicien reprog. Je confirme posséder le matériel et les compétences nécessaires. Je garantis disposer de l'accord du propriétaire du véhicule et avoir informé l'utilisateur final des conséquences de la modification (perte de garantie constructeur, non-conformité éventuelle aux normes). Je demande expressément l'exécution immédiate de la prestation numérique et reconnais qu'à ce titre mon droit de rétractation est exclu. Je reconnais que Dukereprog ne saurait être tenu responsable des conséquences mécaniques, légales ou financières de l'application du fichier sur le véhicule. »
Dernière mise à jour : mai 2026 — refonte renforcée des clauses de protection.